Une coalition de seize organisations culturelles québécoises, représentant plus de 200 000 artistes et créateurs, a publié un manifeste pour un droit d’auteur plus juste et équitable. Elle entend sensibiliser la population et les élus à l’importance des droits d’auteur pour assurer la survie de l’art et de la création. La campagne de sensibilisation a été lancée, le 23 avril 2019, à l’occasion de la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur.
Les organisations coalisées réclament des changements à la Loi sur le droit d’auteur1 au moment où le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des Communes termine son examen quinquennal de la loi. Le comité parlementaire a entrepris la rédaction de son rapport, le 12 décembre 2018, après avoir entendu plus de 200 témoins et pris connaissance de 192 mémoires.
La loi actuelle, dénoncent les représentants des organisations culturelles, ne protège pas suffisamment les artistes et les créateurs. Les exceptions introduites par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur2, en 2012, s’avèrent trop larges et ont donné lieu à des interprétations trop libérales. Ils attirent l’attention particulièrement sur celle relative à l’«utilisation équitable
» d’une oeuvre «aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire
» (Loi sur le droit d’auteur, article 29).
Les signataires du manifeste revendiquent que les notions d’«éducation
» et d’«utilisation équitable
» de l’article 29 soient cernées plus précisément; que le nombre d’exceptions prévues par la loi soit réduit et que celles-ci soient définies plus clairement; que les sanctions en cas de violation du droit d’auteur soient revues à la hausse; que le régime de la copie privée soit étendu aux enregistreurs audionumériques, aux tablettes électroniques et aux téléphones intelligents; et que les fournisseurs d’accès à internet soient contraints de contribuer davantage à la rémunération des créateurs.
Les écrivains ont été particulièrement affectés par les changements législatifs récents, explique l’un des porte-parole de la campagne Une vie sans art, vraiment?, Laurent Dubois. Le directeur général de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) précise que ses membres ont vu leurs revenus provenant des sociétés de gestion collective de droits de reproduction considérablement diminuer au cours des dernières années. Entretien.
Le secteur de l’éducation, qui profite gratuitement des failles de la loi, préfère payer grassement des avocats au lieu de remettre aux créateurs et aux écrivains des redevances pour l’utilisation de leurs oeuvres !
– Laurent Dubois, directeur général, UNEQ
Les redevances payées aux sociétés de gestion collective, notamment par les institutions scolaires et universitaires, ont fortement baissé depuis l’entrée en vigueur, en 2012, de la dernière révision de la Loi sur le droit d’auteur. Quel est l’impact de la loi révisée sur vos membres?
Le 26 novembre 2018, l’UNEQ a dévoilé les résultats d’un sondage3 mené auprès de ses membres pendant l’été 2018. Il indique que les revenus des écrivains sont essentiellement constitués des redevances sur la vente de leurs livres neufs (environ 10 % du prix de vente d’un livre est versé à l’auteur). Le Programme du droit de prêt public (redevances pour la présence de livres en bibliothèque) et les droits de reproduction constituent presque 12 % des revenus totaux.
Plus du quart (27 %) de nos répondants ont déclaré que leurs revenus provenant des sociétés de gestion collective de droits de reproduction Copibec et Access Copyright avaient reculé depuis 2014. C’est la conséquence évidente des modifications, en 2012, de la loi fédérale sur le droit d’auteur sous le gouvernement de Stephen Harper. De nombreuses exceptions introduites dans la loi ont rendu gratuits plusieurs usages qui, jusqu’en 2012, étaient gérés par des sociétés de gestion collective, notamment dans le secteur de l’éducation.
Le 22 octobre 2018, la Writers’ Union of Canada avait dévoilé les résultats d’un sondage4 identique à celui de l’UNEQ, mené auprès de 1 499 écrivains. Les résultats sont similaires au sondage de l’UNEQ: les écrivains membres de l’organisation canadienne ont vu leurs revenus provenant de l’écriture fondre de 27 % au cours des trois années précédentes. Les répondants ont indiqué que leur revenu provenant d’Access Copyright avait reculé au cours des trois dernières années, avec une diminution moyenne de 42 %.
Quelles sont les exceptions introduites lors de cette révision de la loi qui posent problème aux écrivains?
L’absence de définition du terme «éducation» dans l’article de la loi sur les exceptions pour «utilisation équitable» permet à toute organisation offrant une quelconque formation de reproduire des oeuvres de manière très large, en faveur des utilisateurs et au détriment des ayants droit.
Dès le début des consultations de la Chambre des communes sur l’examen de la Loi sur le droit d’auteur, au printemps 2018, des représentants du milieu de l’éducation ont d’ailleurs déclaré (sans rire) que le droit d’auteur et la gestion collective nuisent à l’accessibilité aux oeuvres, au savoir et à la liberté d’expression. Comme si la loi d’avant 2012 était une chape de plomb, l’âge des ténèbres, et que la loi de 2012 nous a enfin donné l’accès aux oeuvres, au savoir et à la liberté d’expression!
La réalité est tout autre: la loi de 2012 a permis au secteur de l’éducation d’utiliser gratuitement des oeuvres qui, auparavant, étaient sous licence avec les sociétés de gestion collective. Dès janvier 2013, toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec, et de nombreuses institutions d’enseignement ont cessé de payer des redevances pour les droits de reproduction. En 2014, au Canada anglais, 28 universités n’avaient pas renouvelé leurs licences avec Access Copyright et ont modifié leur politique du droit d’auteur en fonction du concept d’«utilisation équitable», selon des critères qui n’ont jamais été fixés. C’était un désengagement général de la part de ces institutions, une lame de fond. Au Québec, heureusement, seule l’Université Laval a choisi cette voie, en 2014, et elle a fait marche arrière en 2018.
Dans toutes les provinces canadiennes, sauf au Québec, environ 600 millions de pages sont copiées et numérisées chaque année depuis 2013 sans que les créateurs obtiennent leur dû5. Au Québec, la redevance universitaire par étudiant a diminué de près de 50 % depuis 2013-2014 (la baisse est de 15 % au collégial) et le montant perçu par un titulaire de droits par page reproduite a baissé de 23 %, a noté Copibec6.
L’interprétation de ces exceptions est-elle trop large?
Oui. La preuve, c’est la judiciarisation des relations entre les utilisateurs des oeuvres et les créateurs. Une poursuite d’Access Copyright contre l’Université York visant à faire exécuter le tarif provisoire de la Commission du droit d’auteur du Canada; la Cour fédérale a donné raison à Access Copyright7, mais l’université a porté le jugement en appel. Un litige opposant le ministère de l’Éducation de l’Alberta à Access Copyright et impliquant la Commission du droit d’auteur; la Cour suprême a renvoyé la cause devant la Commission8. La demande d’action collective déposée par Copibec contre l’Université Laval, en 2014, abandonnée après un règlement hors cour en 2018. La même année, toutes les commissions scolaires de l’Ontario, ainsi que les ministères de l’Éducation de toutes les provinces, sauf ceux du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, ont déposé une poursuite judiciaire contre Access Copyright sous le prétexte qu’ils ont payé des redevances en trop durant les années 2010-2012.
La Loi sur la modernisation du droit d’auteur a ouvert une boîte de Pandore. Le secteur de l’éducation, qui profite gratuitement des failles de la loi, préfère payer grassement des avocats au lieu de remettre aux créateurs et aux écrivains des redevances pour l’utilisation de leurs oeuvres! Les redevances sont pourtant minimes: au Québec, en 2018, c’était 13,50 $CA par étudiant universitaire, 10,50 $CA par étudiant collégial et 4,29 $CA par élève, indique Copibec9.
Vous ne réclamez pas la suppression des nouvelles exceptions au droit d’auteur, que demandez-vous au juste?
Nous réclamons une définition précise du terme «éducation», dans l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur pour que cesse l’utilisation abusive des oeuvres. Il est tout à fait correct que le secteur de l’éducation jouisse d’une exception dans la loi, mais cette exception doit être soigneusement circonscrite.
Au-delà de la baisse des redevances, vous pointez aussi du doigt le non-respect du droit moral des artistes et des écrivains.
En effet. En 2012, le gouvernement fédéral a légalisé l’utilisation de contenus protégés par des utilisateurs qui souhaitent s’en servir, ou les modifier, afin de créer une œuvre nouvelle, diffusée sur un support numérique, sans objectif commercial. Nous comprenons que le législateur voulait tenir compte des satires et parodies en vogue sur YouTube et autres plateformes. En principe, l’UNEQ ne s’oppose pas à la satire et à la parodie. Il est sain qu’une loi sur le droit d’auteur comporte une exception pour la satire et la parodie, mais il faut que celles-ci se démarquent suffisamment de l’oeuvre originale afin qu’elles n’en soient pas une simple modification ou adaptation. Autrement, c’est une atteinte au droit moral.
Quel est l’impact des évolutions technologiques récentes sur la Loi sur le droit d’auteur? Que proposez-vous pour en tenir compte?
Les évolutions technologiques impactent essentiellement la manière de «consommer» des produits culturels. Elles modifient la perception de l’utilisateur qui développe progressivement la croyance que tout ce qui est en ligne est accessible et gratuit et peut être utilisé et partagé librement.
Certaines grandes plateformes ou fournisseurs d’accès internet basent leur lucratif modèle d’affaires sur la diffusion et le partage de créations. Nous proposons que le Canada s’inspire de la récente directive européenne qui responsabilise ces plateformes et pourrait les obliger à obtenir un accord des ayants droit de toute oeuvre originale avant publication, et également pourrait prévoir une rémunération des créateurs basée sur son succès viral.
1 Loi sur le droit d’auteur, LRC (1985), c. C-42.
2 Loi sur la modernisation du droit d’auteur, LC 2012, c. 20.
3 Union des écrivaines et des écrivains québécois (Montréal), Le métier d’écrivain en voie de disparition au Québec comme au Canada – Données sur les revenus des écrivaines et écrivains québécois en 2017 (2018).
4 Writers’ Union of Canada (Toronto), Diminishing Returns – Creative culture at risk (2018).
5 Partenariat pour l’avenir des histoires canadiennes, Analyse fondée sur des données probantes des politiques et des pratiques de reproduction du secteur de l’éducation (2018), p. 1 et 2.
6 Copibec (Montréal), La gestion collective: une solution moderne et équilibrée – Mémoire au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (2018), p. 1 et 2.
7 Canadian Copyright Licensing Agency c. Université York, [2017] 2 RCF 43.
8 Alberta (Éducation) c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), [2012] 2 RCS 345.
9 La gestion collective, op. cit., p. 3.
